application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012 pour la SCI Seaview 4 ; aucun acte

application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012 pour la SCI Seaview 5 ; aucun acte

application des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, le délai de reprise dont disposait l'administration est arrivé à expiration le 31 décembre 2012 pour la SCI Seaview 5 ; aucun acte

si le tribunal a été saisi par une requête, enregistrée au greffe le 8 septembre 2017, et si le greffe a communiqué plusieurs mémoires, les 10 juillet 2018, 30 juillet 2020, 8 et 25 août 2020, aucun acte

Elle soutient que : - les demandes présentées à son encontre sont irrecevables dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été entrepris à son égard avant le 1er août 2019 ; Cap Atlantique

; - aucune des mises en demeure émises par l'administration fiscale et adressées en Suisse ou à Monaco n'a pu valablement constituer un acte interruptif de la prescription, en l'absence de notification

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. ".

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

interruptif de la prescription de l’action en recouvrement, il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable. 3.

En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l'article 2224 du code civil sont régies

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ».

utilité alors que, s’agissant des travaux correspondant au marché de modernisation, restructuration et restauration du musée national Picasso-Paris, eu égard aux conditions de leur réception et aucun acte

autres actes interruptifs de la prescription ".

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ». 5.

autres actes interruptifs de la prescription. ".

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".