Il résulte de ces dispositions qu'elles ne sont applicables qu'aux agents titulaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements

A, la commune de Villeneuve-le-Roi se fonde, par ailleurs, sur la mesure d'affectation d'un agent titulaire sur les fonctions auparavant dévolues à l'intéressé à la suite d'une réorganisation du centre

servant dans les établissements des réseaux d’éducation prioritaire, notamment ceux qui avaient la qualité d’agent titulaire, et qui bénéficiaient de cette indemnité ; ils sont ainsi, de par leur mode

Dans ces conditions, la différence de traitement entre agents contractuels et agents titulaires qui peut résulter de l'octroi du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la

listés de manière exhaustive, dont il n'est pas établi que l'un au moins correspondait à la situation de la requérante, ceci reste une faculté, le principe étant de confier les emplois permanents à des agents

Mme B... épouse A..., adjointe administrative titulaire de la fonction publique hospitalière, exerce les fonctions de secrétaire médicale au sein des Hôpitaux civils de Colmar.

B A, agent titulaire de la Banque de France depuis 1993, qui exerce comme chauffeur convoyeur au centre fiduciaire de Chamalières depuis 1996, a fait l'objet, par décision du 7 août 2020 du sous-gouverneur

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville du 6 mars 2020 plaçant Mme B..., agente titulaire qualifiée des services hospitaliers

Aux termes de l'article 15 de la même loi : " I. ' Le bénéfice de l'accès à la fonction publique territoriale prévu à l'article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée

En dernier lieu, il résulte des dispositions précites que la légalité du licenciement d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie est subordonnée au respect de l'exigence de reprise,

françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires, annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 : " La cessation de fonctions de tout agent

A, les agents non titulaires demandant leur intégration dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie ne peuvent se voir appliquer les dispositions de l'article 23 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953

Aux termes de l'article 24 du statut des personnels administratifs des chambres d'agriculture : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires peuvent être : A/ l'avertissement par écrit

Mme A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière et alors employée en qualité d'aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Papillons

modifié en date du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : " L'autorité ayant pouvoir de nomination attribue annuellement à chaque agent

l'irrégularité de son contrat de travail en ce qu'il ne ferait pas mention du motif du recours au contrat à durée déterminée et qu'il ne serait pas justifié d'un besoin temporaire permettant le recrutement d'agents

du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, qui organisent les modalités d’évaluation des agents

B..., agent titulaire du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) de Grenoble, a fait l’objet le 16 septembre 2022 d’une mesure de suspension

à la différence entre la rémunération perçue en qualité d'adjoint de sécurité et le traitement qu'il était susceptible de percevoir en qualité d'élève gardien de la paix, puis de stagiaire et enfin d'agent

En dernier lieu, il résulte des dispositions précites que la légalité du licenciement d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d'industrie est subordonnée au respect de l'exigence de reprise,