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2 988 résultats pour « appel déclaré à bon droit irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00490_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a refusé de tenir compte de la surface de la terrasse et a considéré que le loyer mensuel de 589 euros, charges non comprises, excédait le plafond alors applicable

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00594_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Il fait valoir que : - les conclusions tendant au bénéfice du dispositif du quotient présentées en appel sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02762_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu la somme de 48 457 euros, après déduction de virements internes entre comptes bancaires de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La SARL APRS relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03493_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03016_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01148_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

B a communiqué à l'administration fiscale des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Outre l'annulation de cette ordonnance, elle demande à la Cour de déclarer nulles la clause attributive de compétence ainsi que la clause d'irresponsabilité figurant dans le bon de commande. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03192_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif, tant au regard du délai de recours de droit commun qu'au regard du délai de recours raisonnable d'un an ; - les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

et sont par suite irrecevables.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle ne peut à cet égard procéder à ce calcul ni déclarer le montant définitif des honoraires facturés au cours de l'année précédente sans une déclaration de leur part.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01302_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par suite, le préfet, en opposant ce motif pour déclarer irrecevable l'opposition de l'association de chasse La Paysanne, a entaché sa décision d'une erreur de droit. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01315_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils font valoir que : - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable et le mandat produit en appel n'est pas de nature à régulariser celle-ci ; - à titre subsidiaire, la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03412_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... demande à la Cour de céans et au Conseil d’Etat « de se déclarer incompétents et partiaux et de se constituer d’avocats ou que bon leur semble, d’ordonner un renvoi à la Cour européenne pour attribuer

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02172_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qu’il a regardée à juste titre comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et pénalités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01953_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

En troisième lieu, la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 25 septembre 2019, qui se borne à préciser, à son paragraphe 40, que " l'obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01091_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - le droit d'être informée sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables n’a pas été respecté ; la décision du 30 novembre 2020 reçue par lettre simple

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02828_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16, paragraphe 3, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.

Source officielle

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