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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
Ainsi, c'est à bon droit que l'administration a refusé de tenir compte de la surface de la terrasse et a considéré que le loyer mensuel de 589 euros, charges non comprises, excédait le plafond alors applicable
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00594_20240919
19 septembre 2024
Il fait valoir que : - les conclusions tendant au bénéfice du dispositif du quotient présentées en appel sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a retenu la somme de 48 457 euros, après déduction de virements internes entre comptes bancaires de M.
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
La SARL APRS relève appel du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de l'amende est ramené à 75 %. ". 4.
DCA_21LY03016_20230710
10 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le prix d'acquisition des titres cédés a été à bon droit déterminé selon la méthode du prix moyen pondéré prévu au 3. de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
B a communiqué à l'administration fiscale des déclarations rectificatives des revenus déclarés au titre des années 2016 à 2019 auxquelles étaient joints des états de suivi des plus-values en report d'imposition
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
Outre l'annulation de cette ordonnance, elle demande à la Cour de déclarer nulles la clause attributive de compétence ainsi que la clause d'irresponsabilité figurant dans le bon de commande. 3.
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de son caractère tardif, tant au regard du délai de recours de droit commun qu'au regard du délai de recours raisonnable d'un an ; - les
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
et sont par suite irrecevables.
4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
Elle ne peut à cet égard procéder à ce calcul ni déclarer le montant définitif des honoraires facturés au cours de l'année précédente sans une déclaration de leur part.
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
Par suite, le préfet, en opposant ce motif pour déclarer irrecevable l'opposition de l'association de chasse La Paysanne, a entaché sa décision d'une erreur de droit. 6.
DCA_24MA01315_20240709
9 juillet 2024
Ils font valoir que : - à titre principal, la demande de première instance est irrecevable et le mandat produit en appel n'est pas de nature à régulariser celle-ci ; - à titre subsidiaire, la demande
Juge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
A... demande à la Cour de céans et au Conseil d’Etat « de se déclarer incompétents et partiaux et de se constituer d’avocats ou que bon leur semble, d’ordonner un renvoi à la Cour européenne pour attribuer
DCA_24LY02172_20251218
18 décembre 2025
C... relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande qu’il a regardée à juste titre comme tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et pénalités
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
En troisième lieu, la doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-20-10 du 25 septembre 2019, qui se borne à préciser, à son paragraphe 40, que " l'obligation fiscale de délivrance de facture ne concerne pas
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - le droit d'être informée sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables n’a pas été respecté ; la décision du 30 novembre 2020 reçue par lettre simple
ORCA_24PA02937_20250411
11 avril 2025
au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de
ORCA_24LY02828_20250317
17 mars 2025
7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16, paragraphe 3, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
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