d'amende définies dans le code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, à la différence de ce qui est prévu en cas de récidive aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

D E, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire

B présentées en appel et en première instance.

Le ministre de la justice relève appel de ce jugement. Par un appel croisé, Mme C... en demande la réformation en tant que ce jugement a limité son indemnisation à la somme de 10 000 euros.

prévues par le code de procédure pénale.

Il a exercé contre cette décision de la commission de discipline le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur.

précitées dès lors qu'y siégeaient effectivement les deux assesseurs prévus par les dispositions réglementaires citées au point 5.

ayant mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer de la présence d’un assesseur extérieur ; – les autres moyens soulevés en première instance n’étaient pas fondés.

sein de la commission de discipline du 13 avril 2018, comme exigé par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Ce dernier élément ne peut être pris en compte que pour les choix, dans la limite prévue par les dispositions de l'article R. 57-7-47 du code de procédure pénale, du quantum de la sanction. 17.

B présentées en appel et en première instance.

A présentées en appel et en première instance.

B présentées en appel et en première instance.

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du

Toutefois, en cas de cumul, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave.