CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02295_20220329
29 mars 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des
Juge des référés
ORCA_24PA00915_20250403
3 avril 2025
Aux termes des dispositions du I ter de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " () ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui, par application des dispositions du règlement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
DCA_22LY00189_20220726
26 juillet 2022
de la règle de constructibilité limitée, qu'elles soient ou non dotées de plan d'urbanisme, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 111-3 régissant la situation des communes non dotées d'un
3ème chambre
DCA_24PA03947_20260408
8 avril 2026
du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 ; - l’ANSES a entaché sa décision d’erreur de droit en se bornant à constater une absence d’identité parfaite des produits sans rechercher leur équivalence
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
D’une part, il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
DCA_24MA01715_20250522
22 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la SARL Kaufman et Broad Real Estate, venant aux droits de la SARL Kaufman et Broad Provence, représentée par Me Zago, conclut au rejet de la
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
Ces droits sont assujettis aux dispositions du Règlement et aux dispositions de tout plan d'assignation ou d'allotissement de fréquence correspondant ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
n'est pas légalement justifié ; les règles régissant l'implantation d'un panneau publicitaire sont celles du code de l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
de cet article, de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme régissant la zone UC et de l'article 13 des dispositions générales de ce même règlement ; - le projet en litige contrevient à
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
à l'application de ce règlement.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00899_20230918
18 septembre 2023
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
A que l'opération menée constituait un transfert illicite de déchets sur le fondement de différent règlements communautaires et qu'en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1013/1006 du 14 juin
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
des dispositions des articles 17 du règlement (UE) 604/2013 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il risque d'être renvoyé en Afghanistan où règne
ORCA_22TL21400_20221212
12 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code
DCA_21BX03591_20230718
18 juillet 2023
a à connaître le juge administratif français est régie par le droit communautaire.
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
utilisations du sol interdites » : « Il est fait application des règles de la zone UH. ».
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
d'implantation en limite des voies et places ; l'article U10 dès lors que le projet ne s'intègre pas à son environnement et au motif de l'atteinte aux règles régissant les toitures ; l'article
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
trouvée régie par le décret du 17 janvier 1986 ; ce décret et la loi et 11 janvier 1984 sont devenus applicables à Mayotte dès juillet 2003 par application du principe d'identité normative ; l'administration
Page 5 sur 1689