immobilière Cristarik une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière LSC le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; - le code de l'aviation

Vu : - le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 ; - le code de l'aviation

Par cet arrêt, la Cour a sursis à statuer sur la requête des époux A, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre à la SCI Guyon 12 de lui notifier dans

du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité

somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

, une demande en justice ou un mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles ou un acte d'exécution forcée, si bien qu'un simple courrier même recommandé adressé par l'administration

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile alors en vigueur : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines

de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement de Paris, et que ce vice est néanmoins régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le décret n° 91-

d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 ; - le code de justice administrative.

B... une somme de 1 500 euros, chacun, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des décisions en vue d'assurer la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et s'assure du suivi de leur application ; () ".

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ; – cette redevance méconnaît le champ d’application des articles L. 5911-9-2 et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales,

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l’Etat, y compris le

de l'article 682 du code civil. / Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc. / Il