Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l’exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l’Etat le versement à Me Bohner de la somme de 800 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet

de police des étrangers, notamment en matière d'admission au séjour des ressortissants étrangers.

à déposer une demande de regroupement familial en application de l'article L. 434-2 précité.

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de servir de l'intéressée, et qu'il réexamine la demande de Mme A en matière d'avancement.

En application des dispositions de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, celle-ci est devenue compétente, dès sa création le 1er janvier 2016, en matière de schéma de cohérence

mise à la charge solidaire de la société Apave International, de la société Lloyd's Insurance Company et de la société SMABTP une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Par une ordonnance du 5 janvier 2022, l'instruction a été close le 28 janvier 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la convention signée le 1er juin 1973 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque tendant à éviter les doubles impositions en matière

Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

qu'il a reconnu de manière anticipée par acte du 2 mars 2020.

en matière de séjour et de travail ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 29 septembre 2022, l'instruction a été close au 20 octobre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En juin 2015, la SCI Boussard Sud a cédé l'exploitation du bâtiment S2 à la société CT LOG International.

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.