Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La société TDA fait appel de ce jugement. 2.

Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La société TDL fait appel de ce jugement. 2.

Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La société ITEC GRAVURE fait appel de ce jugement. 2.

Par un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La société ITEC SERVICES fait appel de ce jugement. 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal a annulé un permis de construire, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen retenu.

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue.

aux fins de constater l’état du parc de stationnement public souterrain Castellane / Cantini et d’apprécier les éventuelles incidences sur ce parc de stationnement des travaux d’extension du tramway de

En dernier lieu, si Mme A... soutient que le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit, de tels moyens qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et ne

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

D B relève appel du jugement du 17 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par suite, le ministre de l'économie ne peut utilement soutenir que le jugement est entaché d'erreurs de droit pour en obtenir l'annulation. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Laboratoires Copmed ne sont pas fondés.

L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

L'administration fiscale n'ayant pas répondu à sa demande, il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Sieraczek-Laporte demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de toute mise