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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03276_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 1224-1 du code du travail ; - la chambre n’a pas respecté la procédure prévue à l’article 42 du statut ; - l’obligation de reclassement n’a pas été respectée dès lors que tous les postes ouverts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02143_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00648_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-5 du même code : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis / (…) ».
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par ailleurs, l'article 12 de l'ordonnance du 20 janvier 2021 a introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles dispositions, codifiées à l'article L. 1221-3 ainsi créé, qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02827_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
rectificative pour 2011 ; - la loi n° 2012-1209 du 29 décembre 2012 portant la loi de finances pour 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 5 sur 9