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165 résultats pour « article 1229 du Code civil dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00551_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en cas d'annulation.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03276_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02464_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02465_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. " En vertu de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02143_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'article 281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A supposer que les Hospices civils de Lyon aient entendu opposer la prescription décennale prévue par les dispositions applicables aux tiers payeurs de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02636_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02637_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03014_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dispositions combinées de ces articles et de l'article 34 de la Constitution.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle