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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03563_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français du 16 avril 2025 ne lui a pas été notifiée ; - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions du 7° de l’
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02853_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Article 3 : L'arrêté portant transfert du 16 mai 2023 et l'arrêté du 25 mai 2023 portant assignation à résidence sont annulés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Article 2 : Le taux de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Decines-Charpieu par l'article 1er de l'arrêt du 4 mars 2025 est porté à 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 216-4 du code de l'éducation ; " Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04635_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la santé publique et des articles 16 à 16-8 du code civil ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles 5 et 18 de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 garantissant une protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01157_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
2022 et 16 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
taxes comprises le montant de la condamnation du département des Alpes-de-Haute-Provence, a réformé l’article 2 du jugement rendu le 4 juillet 2023 par le tribunal administratif de Marseille en ce qu’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02779_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A est fondé à soutenir que l'arrêté contesté du 16 juin 2022 est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03140_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’indemnité que l’Etat a été condamnée à verser à Mme A... par le jugement n° 2206151 du tribunal administratif de Nice du 16 octobre 2024 est ramenée de la somme de 4
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02368_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Mme B A, agent administratif des finances publiques, qui devait reprendre ses fonctions le 15 mars 2022 après divers périodes de congés, a demandé le 4 février 2022 à bénéficier, du 16 mars au 1er avril
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00566_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
2002, de l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 et de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02388_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d’une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02354_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
F H vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 751-2 et L. 751-4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
le sursis à exécution des articles 3 et 4 du dispositif dudit jugement en tant qu’ils rejettent le surplus de ses conclusions.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
3°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA04291_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance précitée : " I. - Le nombre de jours de congés imposés au titre de l'article 1er et susceptibles de l'être au titre de l'article 2 est proratisé en fonction du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code prévoit la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05129_20230208
8 février 2023
8 février 2023
exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés à l'article 4. " L'article 4 de ce décret précise que : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00288_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 16 septembre 2022 et du 4 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant leur transfert aux autorités polonaises.
Source officiellePage 5 sur 2587