CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

465 résultats pour « article 1716 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01346_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 5 sur 24

← PrécédentSuivant →
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02935_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06323_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01377_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le requérant doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 18 du code civil, dès lors que sa mère est française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03175_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04506_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports électroniques ; - le code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03149_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT03654_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01590_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02866_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

1736 du code général des impôts au titre des mêmes années. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03634_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02612_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01421_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationalité d’identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; - le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02490_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01870_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; – le code de justice administrative.

Source officielle