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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 171-6 du code de l’environnement et L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le rapport de manquement administratif du 1er juillet 2022 prévu par l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00323_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, représenté par Me Adda et Me Dalmasso, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00261_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00569_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. / () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02868_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B, représenté par Me Alquier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00388_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. (). ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Ports-sur-Vienne est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24003_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article 53 A du même code dispose que : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’arrêté en litige vise les dispositions du code de l’environnement, et, notamment, ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, 172, 174 et 177, situées au lieu-dit " L'Espervette ", sur le territoire de la commune de Saint-Christol-lez-Alès (Gard).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 171-1 de ce code, dans leur version applicable au litige : « I. - Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 151-23 du code de l’urbanisme sur les parcelles cadastrées section B nos 1680, 1775 et 1776 méconnaît les dispositions de cet article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01526_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'environnement : " Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 peut prescrire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01603_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
175, 176 et 180 du code civil et l'article 601 du code de procédure civile guinéens n'ont pas été méconnus ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 5 sur 315