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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_23NT02811_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Article 2 : L'Etat versera à Me Harir la somme de 1 000 euros dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01066_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander que l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ce préjudice soit portée à la somme de 20 000 euros. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03421_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A B présentées sur le fondement des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
dÉcide : Article 1er : Le taux de l’infirmité n° 2 « état de stress post-traumatique » est fixé à 20 % à compter du 20 juillet 2017.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le jury d'examen lui ayant attribué les notes de 8 et 10/20 aux deux épreuves, soit un total de points de 18 sur 40 alors que le minimum requis pour réussir ce module est de 20 sur 40, son ajournement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00608_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01641_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... et du syndicat des copropriétaires « 20 place du marché » une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
-10-10 et des paragraphes n°s140 et 230 de l'instruction publiée au BOI-BIC-CHG-20-20-20 et du paragraphe n° 60 de l'instruction administrative publiée sous la référence BOIBIC-PROV-20-10-10, 12-9-2012
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03405_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-10-40 n° 20 et n° 30, dans sa rédaction applicable au titre de la période en litige, issue du bulletin du 12 septembre 2012, dont la société Tex World Industry se prévalait sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
ainsi que le prévoit la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE- 20-20-10-10 aux points 80 et suivants.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02104_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
% du 7 janvier au 7 avril 2015 et de 6 % du 8 avril au 30 septembre 2015 ; - le DFP est de 20 % (10 % au titre des séquelles physiques, rapport du Dr B ; 10 % au titre des séquelles psychologiques,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un courrier du 10 février 2020, reçu le lendemain, Mme A a adressé à la commune d'Allauch une demande de reconnaissance d'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 20 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
244 quater E du code général des impôts et aux instructions administratives BOI-BIC-RIC-10-60-10-20, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 et au paragraphe 40 de l’instruction BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; - à titre
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04099_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
(Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
-20-20 conforte, en son paragraphe n°10, son analyse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA04133_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 5.
Source officiellePage 5 sur 2148