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signées le 1er août 2019, aux baux commerciaux conclus les 17 février 2000 et 12 juillet 2002, aux taxes foncières payées au titre des années 2010 et 2011, aux travaux de remise en état, à la prise en

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01649_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00648_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00322_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01206_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoit par ailleurs, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01301_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03596_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01687_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L.434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

été déclarée à l'administration fiscale dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 1649 A du code général des impôts.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01386_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité () ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02971_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02084_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

à la surcote, dans les conditions prévues à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". 8.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

A comme irrecevable. Le ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision du 17 juillet 2019 prise par le CMAC.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

de droit commun alors prévue par l'article 2262 du code civil.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04663_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

2009 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

code civil ; - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise

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7 751 résultats pour « article 2049 du Code Civil précise »

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