Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
G et de M. et Mme F Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de SCCV Les Angles Ter Natura Bdx tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02343_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Une ordonnance du 5 juillet 2024 a prononcé la clôture de l’instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613‑1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 135 de cette directive : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
261 046 euros d'impôt sur les sociétés ; - l'administration admet un montant supplémentaire de crédit d'impôt recherche de 1 185 107 euros et se désiste de ses demandes initiales de remise à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du26 février 2024 ; 2°) de prononcer la décharge de ces rappels ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01562_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00727_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 261-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ;() ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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