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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la commune de Douai présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01008_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2024 désignant Mme D A, première vice-présidente, présidente de la cour administrative d'appel de Douai par intérim ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01022_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable sa demande de décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de réexaminer sa demande d'indemnité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à l'encontre des titres exécutoires n° 1071, 1094, 1320, 286, 297, 374 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
pas porté à sa connaissance, après sa rencontre avec l'interlocuteur départemental, les dernières conséquences financières du contrôle comme l'y oblige l'article L. 48 du livre des procédures fiscales
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01945_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 512-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : " () / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01783_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02134_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01023_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Vu : - le code de justice administrative et notamment son article R. 221-19 ; - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac () ". 4, En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret précité du 28 juin 2010 : "
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA02575_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : le code de justice administrative, notamment son article R. 221-19 ; l’arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02002_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officiellePage 5 sur 116