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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01215_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02651_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00350_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

de la décision contestée au sens des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A, représenté par Me Champagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2022 ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01591_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02686_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00193_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

B la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02593_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03284_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21349_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01362_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer au 28 août 2004, avec 225 salaires à 120

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02576_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02544_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02667_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00239_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01576_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02999_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04804_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04804 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04807_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros

Source officielle

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