AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01215_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02651_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00350_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02360_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
de la décision contestée au sens des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, représenté par Me Champagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Melun du 28 avril 2022 ; 2°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01591_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02686_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00193_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21349_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01362_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer au 28 août 2004, avec 225 salaires à 120
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02576_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02544_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_22VE02667_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00239_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01576_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02999_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04804 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04807_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros
Source officiellePage 5 sur 2317