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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03123_20250228
28 février 2025
28 février 2025
3, 24, 25 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu les article 3 et 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00929_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - en lui refusant le titre de séjour demandé, le préfet du Calvados a méconnu les articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - en lui refusant le
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
des dispositions des articles 3 à 7 ter et des règles spéciales faisant l'objet du chapitre II du présent décret ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04767_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les articles 3-1, 7-1, 9-1 et 18-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Ce traitement a pour finalités de faciliter : (…) 6° L'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité prévue à l'article 78-3 ; 7° L'identification d'un étranger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 312-4 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, des articles 3 et 7 du décret du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
3 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, aujourd'hui codifiées aux articles L. 825-1 et suivants du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé : " Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent décret, les agents définis à l'article 1er sont classés, lors de leur recrutement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01773_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 5 mars 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles 3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02969_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dispositions des articles 3-2 et 7 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00251_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - les décisions de la commune ont méconnu les dispositions de l'article UD 7-3-2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Asnières-sur-Seine ; - ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01207_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3-1 et 7-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03027_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, celles de l'article 3-1 et 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
3 et 7 quater de l'accord franco-tunisien et des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03011_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 et 7-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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