Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
mars 2016, 31 mars 2017 et 31 mars 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 10 décembre 2024, 31 janvier 2025 et 3 mars 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04863_20230223
23 février 2023
23 février 2023
décembre 2014 et de l'exercice clos le 31 décembre 2014. 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01315_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02672_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, son avocat, Me Touhlali, peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02544_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01283_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
l'administration, notamment en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles de l'article 15 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01291_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
mai 2018 et l'application de la majoration de 10 % au titre de l'exercice suivant, après avoir cité les dispositions du a. et du b. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts relatives, respectivement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil d'administration est assisté d'une commission d'expertise.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01925_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04181_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00016_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00584_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761- du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 611-10 de ce code : " () / Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par [l'article] () R. 611-8-1 () ". 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 611-10 de ce code : " () / Le président de la formation de jugement peut déléguer au rapporteur les pouvoirs qui lui sont conférés par [l'article] () R. 611-8-1 () ". 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75, 43 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03355_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officiellePage 5 sur 1512