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22 200 résultats pour « article 31-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Article 2 : La base de la taxe sur la valeur ajoutée assignée à M. B... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est réduite d’une somme de 10 453 euros. Article 3 : M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02292_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01840_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Par un arrêt n°20NC01277 du 31 décembre 2021, la cour a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 31 mars 2020, ainsi que l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01664_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. et Mme A, les arrêtés du 27 février 2018 et du 10 décembre 2019 ainsi que la décision du 15 juillet 2020

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01566_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de l'Hérault ainsi que la décision du 31 juillet 2023

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03563_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

2017, à 14 euros jusqu'au 31 décembre 2020 et à 15 euros à compter de cette dernière date.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00577_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par l'article 1er d'un arrêt du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, enjoint

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

à la date du 31 décembre 2014 ne faisait pas obstacle à l'application du a du 1° du 3 du I du même article qui prévoit, en tout état de cause, l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des biens non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03434_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

méconnaît l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la responsabilité de la commune est engagée dès lors que le refus opposé le 31 janvier 2019

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02325_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2016. En application des dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00601_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 31 août et 15 septembre 2017 par lesquelles le président

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01373_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

qui a reçu les déclarations visées à l'article 32. ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02925_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

décembre 2009, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article A. 424-15 du même code dispose : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03214_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme D...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02338_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

décembre 2019 et 31 décembre 2020 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00384_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Par une ordonnance du 17 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 octobre 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01433_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01435_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, qui n'a pas été communiqué, le groupement hospitalier Portes de Provence conclut au rejet de la demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01439_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, M.

Source officielle

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