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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article R. 313-22 du même code précise que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01821_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02345_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-33 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 8° de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00791_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
en guerre ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 9° de l'article L. 611-3 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01139_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00115_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 311-7 soit exigée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de séjour : -elle aurait dû être précédée de la réunion de la commission du titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 312
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01937_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02778_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02780_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et par l'article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01694_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du même code ", et que "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03129_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît manifestement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03130_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît manifestement l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02507_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
aux articles L. 431-2 et R. 311-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Manche s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la défense était soumise à une obligation de motivation ; en effet, dans le cas prévu au d du 2° de l'article L. 311-5 du même code, relatif aux documents se rapportant à la sûreté de l'État, à la sécurité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 15 novembre 2018 pour des montants, en droits et pénalités, de 29 312 euros au titre de l'année 2014, 33 495 euros au titre de l'année
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre
Source officiellePage 5 sur 37