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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de son article 36 : " Les lauréats du concours prévu à l'article 35 sont nommés dans le grade de capitaine en qualité de titulaires. / Suite à leur nomination, les capitaines sont tenus de suivre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01848_20240112
12 janvier 2024
; - il méconnaît les articles 35 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la
1ère Chambre
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
35 ci-après. " Aux termes des dispositions de l'article 35 de ce décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « « I.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00072_20240708
8 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît
DCA_24VE00547_20250624
24 juin 2025
. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -compte tenu de son état de santé, elle ne peut
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03400_20240321
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre
DCA_24PA03618_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
Enfin, l'article 35 des statuts stipule que " Le Président () / représente la FNSEA de Loire-Atlantique vis-à-vis des tiers en toutes circonstances et notamment en justice ; il est, à cet effet, investi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
Selon l'article 35 du même code : " I.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE du même jour : 9.
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
Juge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
nationales de la République d'Haïti produits présentent des mentions incohérentes ; - l'acte de naissance ne mentionne ni l'âge ni la profession des parents en méconnaissance des dispositions de l'article
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
DCA_24DA01019_20240919
19 septembre 2024
S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 10.
8ème chambre
DCA_23PA01508_20240205
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00978_20230608
8 juin 2023
35-2 du statut ; - la CCIR Auvergne Rhône Alpes a refusé illégalement, au regard des dispositions de l'article 35-2 du statut, de tenir compte, pour le calcul de son indemnité de licenciement, des années
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
L'article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
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