Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02573_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil, l'intéressée contribuait effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille depuis sa
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02341_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00545_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
De même, si, aux termes du premier alinéa de l'article 374-1 du code civil, " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E au collège Debussy de Romans-sur-Isère a été prise en violation du droit de garde et du principe de l'autorité parentale conjointe, et notamment des articles 371, 372 et 372-2 du code civil ; - l'institution
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01816_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 21.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02937_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
articles 371 et 372 du code civil et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation ; Sur la légalité des décisions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02936_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
européenne, les articles 371 et 372 du code civil et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de leur situation ; Sur la légalité
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02908_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ou mère d'un enfant mineur résidant en France et qui établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01788_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00153_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 4531-1 du code de travail : " Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, le maître d'ouvrage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 205 et 371-4 du code civil et n'a pas porté une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officiellePage 5 sur 112