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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01767_20221206

6 décembre 2022

3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 205 et 371-4 du code civil et n'a pas porté une

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00599_20260427

27 avril 2026

à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

Juge des référés

ORCA_23VE02588_20250123

23 janvier 2025

des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père d'un enfant français dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation, comme prévu à l'article 371-2 du code civil ; - la décision

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02096_20260428

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 92-129 du 7 février 1992 ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

6 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00291_20250424

24 avril 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_22VE01238_20230328

28 mars 2023

français ne méconnaît pas l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci renvoie expressément à l'article 371-2 du code civil et que Mme B

3ème chambre

DCA_25PA01133_20260318

18 mars 2026

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles des articles 371-2 et 371-4-1 du code civil ; - il méconnait les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01366_20240201

1 février 2024

316 du code civil. 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02705_20240418

18 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème Chambre

DCA_21PA04271_20221021

21 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04657_20221118

18 novembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21513_20221230

30 décembre 2022

sa minorité en application de l'article 375-5 du code civil et de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ; il appartenait au préfet d'attendre l'issue de la décision du juge pour

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02245_20251104

4 novembre 2025

316 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00786_20241227