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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du III de l'article R. 4021-13 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-25 relatives
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 3 : La commune de Saint-Jean-de-Luz versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Article 3 : Le CHRU de Montpellier versera à M. A... E..., au titre de la perte de revenus professionnels, la rente trimestrielle calculée comme indiqué au point 7 du présent arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01982_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 271-1 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 4021-13 du même code : " () III - Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-23 relatives au contrôle des actions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05995_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 4021-13 du même code : " () III - Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R. 4021-23 relatives au contrôle des actions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge une somme à verser à la commune de Lyon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00486_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
% prévu au a. de l'article 1729 du code général des impôts, pour un montant de 45 866 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
244 quater E du code général des impôts et aux instructions administratives BOI-BIC-RIC-10-60-10-20, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 et au paragraphe 40 de l’instruction BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ; - à titre
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l’article L. 332-30 précité du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
A B et a demandé au tribunal de le condamner, en application de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au paiement de l'amende de 400 euros prévue pour la contravention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02694_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société SERIP Groupe fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03530_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePage 5 sur 239