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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02321_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
° ou 2° de l'article L. 411-1. ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01771_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01082_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02889_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02613_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " () La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03373_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03957_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04878_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04160_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00540_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02987_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00136_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01026_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04677_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00569_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01719_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A comme étant manifestement irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21890_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En vertu de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412 -3, la première délivrance de la carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02101_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve () des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00305_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officiellePage 5 sur 986