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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01676_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01501_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00337_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01945_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Elle soutient que : -la décision litigieuse méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -elle est entachée d'une erreur de droit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03385_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02161_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00438_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00710_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
droits fondamentaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01161_20260223
23 février 2026
23 février 2026
et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L.432-13, 4° du CESEDA, dans le cadre de l’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L.435-1 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02393_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est illégale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 313-15 devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01293_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00401_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le droit d'être entendu, principe repris par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, était ainsi déjà satisfait avant le refus de titre de séjour et n'impliquait pas de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01513_20220822
22 août 2022
22 août 2022
A n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02379_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01614_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il résulte des articles L. 411-1, L. 435-3, L. 611-1, L. 611-3 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger entré mineur en France doit demander un titre
Source officiellePage 5 sur 63