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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche maritime et l’a condamnée à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04798_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / d.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B une somme de 19 471 euros, a mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté la demande n° 1913774 de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01809_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00828_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 31.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00203_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D à verser à Mme A une somme de 14 996,75 euros et a mis à sa charge des frais irrépétibles à hauteur de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02226_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
472 475 euros en 2022 et à 55 764 057 euros en 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, selon les articles 39 duodecies à 39 novodecies du code général des impôts auxquels le I de l'article 93 quater du même code renvoie, les plus-values dégagées en cas d'indemnisation pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03492_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : – l’administration n’est pas fondée à remettre en cause le bénéfice du report d’imposition au titre de l’année 2015 sur la base de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès
Source officiellePage 5 sur 77