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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02375_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé en grande chambre dans l'arrêt du 2 avril 2019, Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie c/ H. et a., C-582/17 et C-583/17, dans les cas visés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01674_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01679_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejetée. Article 2 : L'État versera une somme de 500 euros à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02555_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01838_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n° 20VE02379 du 21 juin 2022 de la cour est modifié comme suit : " Article 1er : La société Bio-Rad France Holding est déchargée de la majoration pour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00754_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " () Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 581-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
par l'article R. 581-7 ainsi que, pour certains dispositifs particuliers, des documents prévus par les articles R. 581-14 à R. 581-21-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02456_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 582-1 et L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 dès lors que les démarches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00450_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
864 euros, au titre des exercices 2011 à 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En application des dispositions précitées des articles L. 581-21 et R. 581-13 du code de l'environnement, elle était donc bénéficiaire d'une autorisation tacite le 11 mars 2019 créatrice de droits.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 54 C du livre des procédures fiscales doit donc être écarté sur le terrain tant de l'application de l'article 54 C du livre des procédures fiscales que de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Selon l’article L. 581-3 du même code : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sa filiale à l'occasion de la cession des titres Proalim en méconnaissance de l'article 233 Q du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Article 3 : L’Etat versera à M. A... la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01455_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 581-3 du même code dispose que : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00946_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La société appelante soutient que : - la préfète de l'Oise ne pouvait pas légalement lui opposer les dispositions de l'article R. 581-60 du code de l'environnement dès lors qu'aucune alternative technique
Source officiellePage 5 sur 74