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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04050_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ce courrier, reçu concomitamment à l'arrêté litigieux, mentionne les articles L. 6342-3 et L. 6343-3 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, et l'informe que son comportement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02829_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; () / Par dérogation au présent article, peut faire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 633-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02354_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit par suite être accueilli. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01673_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C ; - elle ne méconnaît ni l'article L. 631-2, ni l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne méconnaît pas l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en application des dispositions de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03096_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D n'entre pas dans la catégorie des étrangers protégés contre l'éloignement au regard des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01079_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur la légalité de l’arrêté du 23 septembre 2024 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20430_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
son expulsion du territoire français pour menace grave à l'ordre public en vertu des dispositions précitées de l'article L.631-1 du même code. 6.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 239 quater A du code général des impôts : " Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 n'entrent pas dans le champ
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
: a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
le lui impose l'article L. 631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00122_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
- il est dès lors protégé de l'éloignement par les articles L. 631-2, L. 631-3 et L. 631-4 du même code ; - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne le refus
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03415_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - la décision d'expulsion est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors qu'une mise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A entrait dans le champ des dispositions du 4° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01614_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
-3, les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux
Source officiellePage 5 sur 93