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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Article 4 : La société MACSF Assurances et le syndicat des copropriétaires de la résidence 66 Vallon verseront solidairement une somme globale de 1 500 euros à Toulouse Métropole au titre de l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04719_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21401_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
la réduction de l'imposition. " et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01978_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
capitaux mobiliers, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la somme de 66 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00052_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 67 du même livre dispose que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 66 et de l'article L. 68 du code général des impôts, et a assorti cette taxation d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d’office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00942_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00501_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
constitue un impôt local au sens du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00566_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02758_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A, représenté par Me Lesobre, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement et, par voie de conséquence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00906_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C et B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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