Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 706-4 du même code dans la rédaction alors applicable : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00663_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B Kouyaté, représenté par Me Néraudau, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
qui concerne l'application des articles 70 et 71. / 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00349_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
700 du code de procédure civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1247 du code civil ne s'appliquent pas aux personnes publiques ; - en admettant même l'application de l'article 1247 du code civil, l'action s'inscrit dans le cadre des règles de la responsabilité administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02449_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant des frais mis à la charge de l'IGESA au titre de l'article 700 du code de procédure civile estimés à 7 500 euros : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02570_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03278_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article 2 de cet arrêté a mis à la charge de la société le versement d'une participation pour non-réalisation de trois places de stationnement, pour un montant de 50 706 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 545 du code civil ; - la circonstance que
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00075_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'ordonnance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03824_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04463_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 40