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Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : S'agissant du cadre juridique applicable : 7.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03221_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02047_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des article L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02564_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par suite, sa requête d’appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT02746_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 642-5 du code de commerce : " Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous " et aux termes du deuxième alinéa de l'article R

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02490_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02347_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

- il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation ; - en ne saisissant pas la commission du titre de séjour, le préfet a méconnu l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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1 373 résultats pour « article L 643-13 du Code de commerce »

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