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3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts précitées que sont regardés comme commerciaux les locaux destinés à accueillir une clientèle pour l’exercice d’une

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00315_20250612

12 juin 2025

39 duodecies du code général des impôts mais en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du même code.

1ère chambre

DCA_24TL02008_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01890_20250121

21 janvier 2025

, 23 et 25, 31 et 50, 46, 52, 53, 56, 57, 60, 61 et 68 qui correspondent à des travaux qui doivent être compris dans le marché ; - la seule signature des ordres de service n° 10, 15, 22, 23, 25, 31,

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

17 octobre 2023

Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02978_20230214

14 février 2023

A le 23 mai 2016 à la somme de 235 620 euros hors taxes (HT).

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

18 mars 2026

L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

7 novembre 2024

L. 631-19 du code de commerce, soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00235_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

22 septembre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

11 mars 2025

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

13 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA04670_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code, dans sa version alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

3 octobre 2024

I de l'article 350 F de l'annexe III à ce code et les articles 22 et 23 de l'annexe IV au même code, l'option pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux ; la doctrine administrative