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B soutient que cette décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03633_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00773_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03599_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01957_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - Elle méconnait les dispositions des articles L. 744

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03235_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-7 et L .744-9 de ce code, qui transpose les articles 17,18, 21, 22 et 23 de la directive

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02891_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code: " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02660_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01000_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

de l'article L. 744-2.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe du contradictoire et ce, en violation de l'article D. 744-38 du code de l'entrée et

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01858_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02314_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

d'appréciation ; - il remplissait les dispositions de l'article L.744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier des conditions matérielles d'accueil : il

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00705_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article L 232-4 du code des relations du public avec l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01894_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 742-3 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01899_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00407_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04271_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Aux termes également de l'article L. 744-8 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00168_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Enfin et en vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux décisions prises après le 1er janvier 2019: " - Le bénéfice

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02038_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

En premier lieu, dans sa décision du 31 juillet 2019 Association La Cimade et autres, n°s 428530, 428564 visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée

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