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Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il remplit les conditions prévues par l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02019_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Son article L. 423-23 dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02777_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il a présenté, le 20 juillet 2022, une demande de titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02198_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03013_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

L. 423-23 et L. 435-1 de ce code ; - elle méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00330_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20874_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait au regard de sa durée de présence en France ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 421-1 du code de l'entrée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00132_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

, est entaché d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation ; - le préfet du Rhône a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01710_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

L. 421-1 et l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02332_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

code des relations entre le public et l'administration, qui n'étaient pas inopérants ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03509_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04341_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01808_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans les conditions desquelles il n'entrait pas, alors qu'il a présenté sa demande sur le fondement de l'article L.435-1 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01436_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01713_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02976_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03441_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

sur celui de l'article L. 423-23 du même code.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

exigées à l'article R523-9 de ce code.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02216_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

L.425-9, R.425-9, R.425-11, R.425-12, R.425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été respectées ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

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1 676 résultats pour « article L.421-9 du code des assurances »

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