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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02622_20240502
2 mai 2024
B Epicureo était le président de la SAS CIE Europe avant que cette présidence ne soit confiée, par la délibération du 26 décembre 2014 de l'assemblée générale de ses associés, à la SA GE Industries, et
4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
Par délibération du 12 avril 2018, l'assemblée délibérante de Toulouse Métropole a tiré le bilan de la mise à disposition du public, a examiné les avis émis par les personnes publiques associées et a approuvé
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
trois candidats aux élections législatives générales des 12 et 19 juin 2022, dans le département de la Réunion.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01435_20240711
11 juillet 2024
débiteurs ; en tout état de cause, le 3° de l'article 120 du code général des impôts n'est applicable qu'aux répartitions décidées régulièrement par l'assemblée générale des associés au regard du droit
5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
Enfin, l'article L. 236-4 du même code dispose que : " La fusion ou la scission prend effet : () 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
générale par les autres associés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
Une assemblée générale a été convoquée à cette fin le 4 mars 2021 par l’administrateur du groupement, à laquelle les associés minoritaires régulièrement convoqués n’ont pas participé, et au terme de laquelle
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
part, que l'application des dispositions de l'article 12 du même code est contraire au principe général applicable aux sociétés de personnes, définies à l'article 8 de ce code, selon lequel le fait générateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02578_20221201
1 décembre 2022
générale alors qu’il n’en était plus ni gérant, ni associé ; - l’administration fiscale ne démontre pas qu’il a appréhendé les sommes imposées entre ses mains, ni ne l’a désigné comme maître de l’affaire
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
Toutefois, il résulte également de l'instruction que, par une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 15 novembre 2011, les associés de la SCI Aont décidé de sa liquidation, et ont nommé M
3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
Article 2 : La commune de Nouméa versera une somme de 1 500 euros à l’association EPLP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01452_20250213
générale du fait de la signature, le 30 avril 2010, d'une convention prévoyant que chacun des associés pourra exercer son droit sur les bénéfices à proportion de sa quote-part de bénéfice ; - le passif
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
(CE, Assemblée, 19 juillet 2019, n°s 424216 424217, A.) 5.
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
des impôts qui ne s'applique pas aux personnes morales ; l'assemblée générale de ses associés a d'ailleurs validé, par une délibération du 27 octobre 2017, cette opération de distribution et confirmé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02240_20230427
27 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une demande et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2022 et le 11 avril 2023, l'association Limère résidentiel, représentée par la SCP Leroy et Associés, société d'avocats
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02295_20230718
18 juillet 2023
Dans le silence desdits statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale. 9.
DCA_23VE01544_20251218
18 décembre 2025
B..., en ses qualités d’ancien associé gérant, puis de mandataire ad litem de la SARL Marina, et signataire des procès-verbaux des assemblées générales de cette société, ne démontre pas qu’il n’aurait
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
au titre de la rémunération de sa gérante, ainsi qu’en atteste le procès-verbal d’assemblée générale du 31 janvier 2017 ; elles sont donc également déductibles du résultat de la société et ne révèlent
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
-1 du code général des collectivités territoriales.
1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
Pour l’établir, ils produisent une délibération adoptée par l’assemblée générale des associés de cette société le 26 juin 2007 leur consentant à chacun un prêt de 150 840 000 yens (soit 900 000 euros)
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