Aussi, elle soutient qu’elle dispose de fortes attaches familiales et amicales en France, mais ne l’établit pas, s’étant bornée à produire en première instance deux attestations sur l’honneur rédigées

disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Dans ces conditions, M.

A de faire droit à sa demande d'autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'obtenir une attestation de suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, la CNAC du Conseil national

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. Délibéré après l'audience du 8 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente, - M.

Dans ces conditions, Mme B... ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont eu une appréciation erronée de sa situation et n’ont pas cherché si elle remplissait les conditions pour régulariser,

Dès lors, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

La circonstance qu'il aurait été présent sur le territoire français dès 2013 comme en attestent deux proches ayant produit des attestations sur l'honneur ne saurait, en tout état de cause, établir une

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de

Dans ces conditions, M.

à l'honneur et à la réputation et 50 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence ; - il existe un lien de causalité direct entre les fautes liées à ses conditions

B n'établit pas par les pièces qu'il produit, notamment un avenant à une convention d'occupation précaire, une attestation sur l'honneur et une attestation d'inscription au registre des associations, la

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 21 octobre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activité

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

par ses parents et d’attestations sur l’honneur très succinctes de ses frères ne suffit pas à établir l’intensité des liens qu’il entretiendrait avec eux, alors qu’il a vocation à créer sa propre cellule

Il est conclu que dans ces conditions et compte tenu, notamment des répercussions médiatiques de l'affaire, le maintien du gendarme B est de nature à porter atteinte au bon fonctionnement du service.

A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

Elle se plaint d’avoir attendu dix-huit mois avant de bénéficier d’une promotion de grade et rester dans l’attente de la médaille d’honneur du travail décernée aux agents ayant plus de vingt ans de carrière