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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03596_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, d'une part, et du parquet, d'autre part, est déterminé par application d'un taux moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés ; le taux d'attribution individuelle de la prime
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02493_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Onze transporteurs se sont portés candidats à l'attribution de ces droits de trafic, dont les sociétés ASL Airlines France et Transavia France s'agissant de la liaison Paris-Oran.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de la société Léon Grosse Electricité ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir le tribunal judiciaire du siège
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03296_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
tribunal administratif a méconnu des preuves complémentaires provenant des attestations de professionnels agricoles accréditant le déséquilibre grave des conditions de l'exploitation du fait des attributions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des principes de transparence et d'égalité des candidats de la délégation de service public, qu'il ne disposait pas des caractéristiques et des avantages de l'offre lauréate, ni des précisions sur la sienne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02117_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00196_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sont listées de manière non exhaustive, par l’article A 212-19 du code du sport, le ministre du travail ayant par ailleurs publié une charte de déontologie à l’adresse des membres des jurys pour l’attribution
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
pour conséquence de réduire la variation de son actif net au titre de cet exercice ; -les dépenses engagées pour régler le loyer du terrain et aménager le terrain qui devait accueillir son nouveau siège
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il est constant que la convention attributive de la subvention litigieuse ainsi que l’avenant n° 1 ont été conclus par le GAEC Vivier, dont le siège social était situé au lieu-dit le Château, sur la commune
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 25 avril 2017, il a demandé l'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par la présente requête, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités lui a notifié pour l’année 2021 son attribution
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été affectée comme directrice à compter du 1er septembre 2014 au sein de l'unité éducative en milieu ouvert de Béziers Ouest, dont le siège, situé 31 Quai
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la parcelle cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés et traversée par un canal d'irrigation, ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à la seule attribution
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00204_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de la nouvelle bonification indiciaire pour la période antérieure au 1er avril 2022 ; - sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire était fondée dès lors qu'elle exerce la profession
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02564_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas un retrait d'habilitation relevant de la compétence de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet, mais une sanction administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
du 5 décembre 1951 méconnaît le principe d'égalité ; - son expérience tant dans l'enseignement que dans le notariat ont été prises en compte pour décider de son affectation et pour lui proposer de siéger
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
un contexte de harcèlement moral ; - elle a connu une modification substantielle de ses fonctions, notamment la perte de son management et des fonctions d'encadrement ; elle s'est vue interdire de siéger
Source officiellePage 5 sur 53