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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux
5ème chambre
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
sous-sol à usage d'habitation et d'un bâtiment R+3 plus combles à usage de bureaux, sur un terrain situé au 131, boulevard Saint-Michel, d'autre part, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
5ème Chambre
DCA_23PA01316_20241122
22 novembre 2024
La société Siseray a acquis le 4 novembre 2019 un ensemble immobilier comprenant notamment une maison à usage d'habitation et des parcelles à usage de jardin et de parking.
DCA_23PA01318_20241122
4ème chambre
DCA_23TL02616_20250911
11 septembre 2025
à usage d'habitation depuis octobre 2022, ces circonstances très récentes ne suffisent pas à démontrer une intégration sociale ou professionnelle particulière alors qu'il n'établit ni même n'allègue qu'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
d’habitation. / Toutefois, l’exonération ne s’applique pas : / (…) b.
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
, il résulte de l'instruction que ce document indique les locaux à usage d'habitation et à usage commercial pris en compte pour déterminer les revenus fonciers et les bénéfices industriels et commerciaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
2ème Chambre
DCA_21NT03542_20230526
26 mai 2023
est une maison à usage d'habitation.
3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
signé en juillet 2012 que cet appartement est à usage d'habitation principale et qu'il est occupé par le requérant, lequel déclare par ailleurs habiter, à titre personnel, à la même adresse que ses parents
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
d'habitation sont en partie des travaux d'entretien et de réparation, et en partie des travaux d'amélioration, s'agissant de la création de cuisine, de la salle de bain et des sanitaires ; - la réponse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
d'habitation et non des locaux à usage de bureaux ; - l'administration n'établit pas l'existence d'une minoration de l'actif net de la société et commet une confusion avec la distribution de dividendes
DCA_21VE01246_20230223
C D et la SARL XP Trade, que cette dernière a pris en location, pour les besoins de son activité professionnelle, une partie de l'habitation principale des requérants.
DCA_23PA01317_20241122
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01872_20221013
13 octobre 2022
Il n'est en outre pas sérieusement contesté que le siège social, distinct, de chacune de ces sociétés était fixé dans des locaux d'habitation pris à bail à l'effet notamment de loger du personnel pendant
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
du pavillon retenu par le service n'est pas représentatif de l'usage professionnel de ce bien ; - s'agissant de l'année 2016, il a bénéficié de la prise en charge des loyers par la société Bletry et
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
Son habitation dispose de trois chambres dédiées à cette activité.
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21VE02018_20231109
9 novembre 2023
ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles.
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