Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03164_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La société ABF Immo, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
foncières et les travaux nécessaires à l'aménagement des terrains, et les recettes, tirées de la rétrocession des biens acquis, ne sera pas équilibré, que le montant des acquisitions n'est pas justifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SAS Cofals, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis par adjudication, le 7 avril 2011, une propriété bâtie située à Caluire-et-Cuire (Rhône).
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bien acquis a fait l'objet
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
La SCI se prévaut pour en justifier des mentions de l'acte notarié d'acquisition des locaux en 2008, de l'activité exercée par ses locataires, du rapport d'un géomètre-expert et de clichés photographiques
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
juridique du bien dès lors, d'une part, que la maison acquise sur le territoire de la commune de Vendargues ne constituait pas un terrain bâti au moment de son acquisition car l'édifice qu'il supportait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
23 février 2024
parcelle cadastrée AX 1280 composée d'un lot à bâtir ; la division parcellaire effectuée ne faisait pas obstacle à l'application de ce régime d'imposition ; la condition relative à l'identité juridique du bien
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03533_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mme B est mariée depuis le 23 juin 1998 à un ressortissant d'origine coréenne, qui a acquis la nationalité américaine.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
De plus, cet avis de valeur ne contient aucune évaluation de l'ensemble du bien acquis, comprenant un premier étage qui a également été divisé en deux lots à la suite de la réalisation de travaux, ainsi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
De plus, cet avis de valeur ne contient aucune évaluation de l'ensemble du bien acquis, comprenant un premier étage qui a également été divisé en deux lots à la suite de la réalisation de travaux, ainsi
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens : 1° Dont la livraison en France serait exonérée (…) ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02854_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
un projet d’habitat mixte « Le Cloucq » en centre-bourg » conclue entre la commune de Damvix et l’EPF de Vendée en 2015 est fondée sur l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « Les biens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01897_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A soutient que ce bien, acquis le 8 octobre 2010 au prix de 220 000 euros et cédé le 30 janvier 2015 au prix de 500 000 euros, a constitué sa résidence principale du 7 février au 19 décembre 2014, date
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
fonds de commerces, la fourniture aux mandants de services complémentaires à ceux du mandat destinés à améliorer l’efficacité et le confort des visites et à les aider lors de leur installation dans le bien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00521_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
; - soumettre l'application de la taxation sur la marge à une condition non prévue par la loi d'identité entre le bien acquis et le bien revendu est contraire au principe de sécurité juridique et de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL L'Horizon, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis, le 27 janvier 2012, une propriété immobilière située sur la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), qui a fait l'objet, après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01773_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
" Scellier " est subordonnée à la location du logement de manière effective et continue pendant la période d'engagement de la location et relève que la mise en location est intervenue hors délai, le bien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'acte notarié en date du 29 avril 2015 par lequel la société appelante a acquis le bien cadastrée B 2396 dont est issu le lot revendu, sur la parcelle B 5715 qui porte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
Source officiellePage 5 sur 593