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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02476_20241212
12 décembre 2024
L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux
5ème chambre
DCA_21NT03140_20230307
7 mars 2023
Ses enfants allégués D C E, née le 18 mars 2005, et Ryan Wabo A, né le 15 décembre 2014, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de famille de bénéficiaire de la protection
DCA_22NT01942_20231212
12 décembre 2023
En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01687_20250212
12 février 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 2 janvier 1995, est entrée sur le territoire français le 1er septembre 2016, sous couvert d'un visa de long séjour délivré par les autorités consulaires françaises
2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
Une demande de visa d'entrée et de long séjour pour cette dernière a été présentée le 12 avril 2019 auprès des autorités consulaires françaises à Bamako, lesquelles l'ont rejetée, par une décision du 3
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02918_20250506
6 mai 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02451_20240319
19 mars 2024
n'a jamais demandé un tel titre ; les dispositions du code relatives à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant n'imposent pas que l'étranger ait été titulaire d'un visa de long séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04389_20220414
14 avril 2022
; - il a formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ainsi, l'absence de visa de long séjour ne
DCA_21NT01485_20220506
6 mai 2022
séjour en qualité de salarié.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01967_20240528
28 mai 2024
A ne peut bénéficier du titre de séjour sollicité dès lors qu'il n'a pas présenté de visa de long séjour requis par les stipulations des articles 7 et 9 de l'accord franco-algérien ; - les autres moyens
1ère chambre
DCA_23TL02104_20251016
16 octobre 2025
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00861_20221208
8 décembre 2022
, dès lors qu'il ne pouvait pas lui être opposé l'absence de visa de long séjour ; - le dépôt de sa demande de carte de séjour valait implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour ; - la
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
long séjour et des justificatifs prévus aux articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation ".
6ème chambre
DCA_24NT00794_20250708
8 juillet 2025
Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y effectuer une année de jeune au pair.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00017_20220407
7 avril 2022
B A, ressortissant togolais né en 1982, est entré en France le 18 novembre 2016 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant " afin de suivre des études supérieures
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissante française.
ORCA_24NT00210_20250213
13 février 2025
Lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, les autorités
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
séjour au titre du regroupement familial.
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " La première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour () ". 4.
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