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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00483_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe ". 16.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03097_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
propos ou comportement répétés ayant pour objet ou effet une dégradation de vie altérant la santé commis le 1er février 2019 ainsi que des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
négocier adressé aux consorts B..., le courrier d’invitation à négocier adressé à la société Bella Nissa, le compte rendu de la séance de négociation avec cette société, les éléments de notation et de classement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02988_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
elle a subi des préjudices économiques liés à la perte de primes de 5 123,16 euros, un préjudice de carrière de 3 293,46 euros, un préjudice de 1 000 euros lié à l'impossibilité d'avoir des fonctions d'arbitre
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2007 et n'ayant plus la garde et l'entière disposition de l'ouvrage, elle ne peut être tenue responsable des sinistres qui ont pu survenir ultérieurement, conformément à l'article 43 du cahier des clauses
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
2007 et n'ayant plus la garde et l'entière disposition de l'ouvrage, elle ne peut être tenue responsable des sinistres qui ont pu survenir ultérieurement, conformément à l'article 43 du cahier des clauses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
traitement fondée sur le niveau d'imposition constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux ; - le dispositif de l'article 212 I b) du code général des impôts est contraire à la clause
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
se trouve désormais en France où il est dès lors fondé, à la condition qu'aucun Etat ne le reconnaisse comme l'un de ses ressortissants par application de sa législation, et sous réserve des autres clauses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00172_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
des métiers dans les groupes de fonctions n'est pas arbitraire ; la fiche de poste de l'intéressée n'a fait l'objet que d'une modification de forme et non de fond dans le but de la classer dans le groupe
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En application de ces règles de détermination du classement des compétitions professionnelles de football, l'Olympique Lyonnais a été classé à la 7ème place du championnat de Ligue 1 à l'issue de la saison
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03615_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
n'établit pas, comme l'a justement estimé le tribunal, par la seule production de quatre avis d'imposition pour les années 2012, 2014, 2015 et 2016 et de trois certificats de scolarité de sa fille en classe
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22345_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
- le tribunal, en retenant un déficit fonctionnel temporaire de 25%, alors que l'expert judiciaire se contredit sur ce point et que le docteur A retient un taux de déficit de 50% correspondant à la classe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
’elle serait entachée d’illégalité au regard de l’avis du 26 juillet 2018 ; - la suppression dans le PLU approuvé le 18 juillet 2019 de huit nouveaux secteurs à vocation d’habitat à mixité sociale classés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00623_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mois prévus et, sur ces 24 mois supplémentaires, 17 sont liés à l'aléa structurel rencontré sur le bâtiment F, c'est-à-dire à une sujétion technique imprévue au sens de l'article 4.4 du cahier des clauses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
23 février 2023
De même, le seul fait que la parcelle ait été classée en zone AU, dite zone à urbaniser, dans les documents d'urbanisme ultérieurs est sans incidence sur la possibilité d'effectuer un changement de classement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne la mise en œuvre en œuvre de la clause de conciliation : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ni les coefficients lui étant attribués soient connus, et qui, enfin, ne comporte pas de notation, ce qui fait obstacle à la possibilité d'une harmonisation des notes et laisse place à un certain arbitraire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04633_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ni les coefficients lui étant attribués soient connus, et qui, enfin, ne comporte pas de notation, ce qui fait obstacle à la possibilité d'une harmonisation des notes et laisse place à un certain arbitraire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04637_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ni les coefficients lui étant attribués soient connus, et qui, enfin, ne comporte pas de notation, ce qui fait obstacle à la possibilité d'une harmonisation des notes et laisse place à un certain arbitraire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04643_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ni les coefficients lui étant attribués soient connus, et qui, enfin, ne comporte pas de notation, ce qui fait obstacle à la possibilité d'une harmonisation des notes et laisse place à un certain arbitraire
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