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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hestev a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est rendue difficilement excessive ; - du fait de la baisse de fréquentation de son commerce, la société Next Automobile a subi un préjudice financier correspondant à sa perte d'exploitation évaluée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au titre de la vacance commerciale des commerces de centre-ville, l'étude d'impact relève un taux de 6,94 % au sein de la commune d'implantation et 7,23 % pour les communes de l'environnement proche du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03169_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 201-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. () Les personnes
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00066_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les travaux, commencés en décembre 2012, ont fait l'objet de quatre réceptions partielles avec réserves en décembre 2013, février et juin 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la société GAD avec entrée en jouissance du fonds de commerce dès le 20 octobre 2014.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La SAS LMC CONSEIL a commencé à exercer une activité d'hébergement hôtelier dans des locaux à usage artisanal et commercial à partir de 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L’article L. 752-1 du code de commerce dispose : « Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / (…) 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
cause les amortissements comptabilisés par cette seconde société au cours de ses sept exercices précédents, portant sur les biens immobiliers qu’elle avait acquis et édifiés sur le territoire de la commune
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration l’a regardée comme étant imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02750_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ainsi que le reconnaît la société requérante, ces travaux ont exclusivement été réalisés sur le viaduc, sans emprise sur la voie publique, et n’ont donc entraîné aucune gêne dans l’accès au commerce qu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02033_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Un mémoire, enregistré le 23 août 2024, présenté pour la commune d'Aix-en-Provence par Me Morabito, n'a pas été communiqué.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société a commencé à comptabiliser des dotations pour dépréciation du fonds de commerce à compter de l'exercice 2010, jusqu'à atteindre un montant cumulé de 420 000 euros en 2014, soit 20 % de la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 201-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. () Les personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 201-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. () Les personnes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01926_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
S'il soutient qu'il était alors en train d'acheter un fonds de commerce d'alimentation, le compromis de vente a été signé après l'arrêté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
réalisé aucun commencement d'exploitation de son commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
au nom de la commune (…), l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent ».
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
C a apporté son fonds de commerce, précédemment exploité dans le cadre de son activité individuelle de sécurité privée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00462_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du maire de Fleury-d’Aude du 21 mars 2022 portant réglementation du commerce ambulant sur les plages de la commune.
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AU COMMENCEMENT
22/01/2026
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AU COMMENCEMENT
15/05/2025
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LE COMMENCEMENT
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
13/10/2024
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AU COMMENCEMENT
02/05/2024
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RETOUR AU COMMENCEMENT-R.A.C, ENTREPRISE REVENIR AU COMMENCEMENT, WELLINE, Romario
19/04/2024
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