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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03079_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2110983 du 28 avril 2025 le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Vue à verser à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
Par jugement n° 2007338 du 12 octobre 2023, le tribunal a rejeté cette demande.
3ème chambre
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
de prononcer les mesures qu'elle a le pouvoir de prendre ; a fortiori, elle peut demander au juge du contrat de condamner le cocontractant à réparer le préjudice qu'elle subit en raison d'une exécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00876_20260429
29 avril 2026
Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait
DCA_21LY02840_20221020
20 octobre 2022
relèvent de la compétence du juge judiciaire ; elles relèvent d'un litige relatif à la facturation ou aux modalités de fonctionnement d'un service public industriel et commercial ; à titre subsidiaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00244_20230123
23 janvier 2023
Vu la procédure suivante : La SCI des vignes demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 17 200 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique
ORCA_24BX01599_20250505
5 mai 2025
Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier le bien-fondé et la régularité des mesures d'admission et de maintien en soins psychiatriques prises
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
Par un jugement n° 1901088 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
Elle relève appel du jugement du 9 mars 2021 par lequel le tribunal a rejeté cette demande. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.
ORCA_25NT03075_20251219
Par un jugement n° 2110982 du 28 avril 2025 le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Vue à verser à Mme C... une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis
DCA_22PA03585_20220822
22 août 2022
réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'administration.
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Par un jugement n° 1802218 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la communauté d'agglomération Lisieux Normandie à leur verser la somme de 11 044,25 euros en réparation de leurs
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de son préjudice financier.
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence de la juridiction administrative dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande. M. B relève appel de ce jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
arrivée en France en 1963 ; - la juridiction est compétente dès lors que la détermination de la réparation des préjudices subis par les harkis avant leur arrivée en métropole du fait des conséquences
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01088_20240709
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2100189, 2100190 du 11 février 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ses demandes.
ORCA_23BX02306_20230918
18 septembre 2023
Par un jugement n° 1906344 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à la demande de Mme A.
DCA_24LY00877_20260429
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