Pour l'application de l'article 372-2 du code civil, l'administration appelée à prendre, à la demande d'un des parents exerçant en commun l'autorité parentale avec l'autre parent, une décision à l'égard

Le parent d'un enfant mineur étranger nécessitant une prise en charge en France peut donc bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour d'une de six mois renouvelable pendant toute la durée de la

A n'est pas fondé à soutenir que la motivation du jugement serait insuffisante, y compris en sa partie se prononçant sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté. 6. M.

En l’espèce, d’une part, Mme A... B... est mère d’une enfant née d’un père français le 6 mai 2019.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

et ses enfants.

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 23 mars 2016 alors qu'il était âgé de quinze ans.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé son admission exceptionnelle au séjour en insistant sur sa qualité de parent d'enfant scolarisé.

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ".

A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

parents biologiques à la délégation d'autorité parentale sur l'enfant D n'était pas établi avec certitude alors qu'il n'est pas contesté que les parents biologiques de l'enfant ont été convoqués et entendus

de la crainte que les enfants ont exprimés à son égard, il est de l'intérêt des enfants, que la mère exerce seule l'autorité parentale pour l'instant ".

D'autre part, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.

en qualité de parent d'enfant français, le préfet a commis une erreur d'appréciation. 4.

Père de trois enfants de nationalité française nés les 21 avril 2020, 7 août 2021 et 12 juillet 2022, il s'est vu délivrer le 17 août 2020 un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

des enfants ne sont pas fautifs ; - tant les attouchements envers les enfants qu'une attitude voyeuriste de sa part ne sont pas établis, compte tenu notamment de l'anonymat des témoignages l'accusant

Il a bénéficié, à compter de 2017, de titres de séjour en qualité de parent d'enfants français, dont le dernier était valable du 25 février 2019 au 24 février 2021.

L’autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l’article 342-11. / Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant