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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en cours et des comptes clients débiteurs et au versement, en contrepartie, d'une indemnisation correspondant, en réalité, au prix de cession de son office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03519_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
RCM A, qu'il a réalisé des achats de matériel auprès de différents fournisseurs situés en France, et notamment les sociétés Comptoir des Fers et Sodimac qui ont comptabilisé ces opérations dans des comptes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
étaient enregistrés en comptabilité sous un seul compte client intitulé " clients Marseille " et que toutes les ventes ont donné lieu à des règlements en espèces.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
elle entend produire quatre factures dont l’absence a justifié la remise en cause de certaines charges ; - l’administration n’était pas fondée à remettre en cause les provisions pour dépréciation des comptes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : - les provisions comptabilisées en 2013 pour dépréciation de comptes de clients, d'un montant respectif de 2460, 45 euros HT, 2906, 95 euros HT et 9079, 94 euros HT
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
lequel elle était sous-traitante, le règlement ayant eu lieu en 2017 ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déductibilité des charges comptabilisées et qui ne sont pas référencées dans le compte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il ressort des mentions de la proposition de rectification que l'administration a estimé, au visa de l'article 39 du code général des impôts, que la société avait soldé des comptes clients par deux écritures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
auprès du fournisseur du requérant, la SARL Houter, dans le cadre duquel le service a en effet constaté que des achats correspondant à des ventes au comptoir effectuées en espèces, non retracées dans le compte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
exerce une activité d'établissement bancaire, a demandé à l'administration fiscale le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait collectée à tort à raison des frais prélevés sur les comptes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L'administration peut prendre en compte l'ensemble des éléments à sa disposition au cours de cette période qui révèleraient une omission ou une insuffisance dans l'assiette ou le calcul de l'imposition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources propres perçues directement pour le compte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 269 du code général des impôts que, dans le cas où le redevable a exercé l'option d'après les débits, la taxe est exigible dès l'inscription du montant de la prestation de services au compte
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20969_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02314_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En particulier, elle a constaté des anomalies comptables en ce que des paiements par chèques ont été comptabilisés au crédit de comptes clients n'ayant aucun lien avec les émetteurs des chèques.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
ni de s’assurer que l’ensemble des comptes rattachés à ce profil client, deux en l’occurrence, sont concernés par cette clôture.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
2014 / compta inventaire " créditant le compte courant d'associé de Mme E n'est pas constitutive d'une dette injustifiée ; - les intérêts de l'avance de trésorerie accordée à la SCI MMD ne peuvent porter
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00867_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A dans les comptes de la société ETS A, ne constitue pas une distribution au profit de ce dernier mais une cession de la créance du même montant détenue par sa fille dans les comptes de la société, opérée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Au cours de la vérification de comptabilité, le service a relevé que les personnes souhaitant s'inscrire à un séjour scientifique disposent d'un " compte client " au travers duquel elles peuvent choisir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
des taux de taxe sur la valeur ajoutée pratiqués par la société, les montants du chiffre d'affaires déclaré hors taxes comptabilisé et de la taxe sur la valeur ajoutée facturée, ainsi que ceux des comptes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B à ses obligations professionnelles, notamment une perception non justifiée d'émoluments de formalités et d'honoraires, une déficience dans la gestion des comptes clients créditeurs et des procurations
Source officiellePage 5 sur 213