CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement
4ème chambre
DCA_20PA02677_20230210
10 février 2023
sont conclus entre le représentant de l'Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
Ce montant a été défini en fonction du montant du dernier bilan prévisionnel arrêté au 31 décembre 2016 au regard du montant des avances de trésorerie inscrites à l’actif du compte de gestion à cette même
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
recette exécutoire comprend quatre volets dont le premier, formant bulletin de perception permettant de suivre le recouvrement de la créance, est adressé au comptable public, le deuxième est annexé au compte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00844_20240130
30 janvier 2024
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
Toutefois, s’il fait valoir des écarts entre les chiffres figurant au compte administratif et ceux figurant au compte de gestion, ce seul constat, dépourvu de toute précision, ne permet pas d’établir l
2ème Chambre
DCA_21VE02754_20231215
15 décembre 2023
administratif de la commune pour l'exercice 2018, d'enjoindre à la commune de Saint-Rémy-l'Honoré, d'une part, de rectifier " les comptes rendus, procès-verbaux, compte administratif et délibération concernant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
la délibération n° 22-0720 de la région [Provence-Alpes-Côte d'Azur] du 21 octobre 2022 approuvant [l']accord de dissolution et l'accord de dissolution lui-même qui ont été pris avant l'adoption du compte
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
1690 du code civil, ni même à un enregistrement, l'administration a regardé celui-ci comme ne lui étant pas opposable, et a estimé que la somme de 261 940,40 euros, portée par la SCI au crédit d'un compte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
négatifs sur l'aménagement du territoire, le développement durable et la protection des consommateurs ; le projet est de nature à augmenter les nuisances générées ; le projet ne prend pas suffisamment en compte
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment des mandats de paiement émis le 20 novembre 2014 et de l'extrait du compte 2315 du compte de gestion de l'exercice 2014, que ces règlements ont été effectués
DCA_21PA01845_20230210
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du compte de gestion du budget annexe " GRAND BAINS DU MONETIER " produit sur demande de la Cour par la commune que cette dernière est assujettie à
5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
au taux légal à compter du 11 octobre 2019 et ces intérêts étant capitalisés à compter du 11 octobre 2020, -a mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à 20 228,91 euros TTC à la charge in solidum
1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
titre des actifs dont l'établissement était devenu propriétaire postérieurement au transfert de compétences, un montant de trésorerie de 9 476 965,27 euros apparaissant dans le bilan synthétique du compte
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
forestiers peu ou pas bâtis, à forte dominante naturelle " et poursuit comme objectif de " préserver la dominante naturelle de ces espaces et les caractéristiques propres à chacun d'eux, tout en prenant en compte
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
prévisionnel, ce qui, selon la commune, fausse ce compte d’environ 10 000 euros.
Page 5 sur 610