Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, lequel exige que la décision des premiers juges contienne l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les

moyens soulevés n'est fondé.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.

Le moyen tiré de l'erreur de droit ainsi invoquée par la requérante manque en fait et ne peut dès lors qu'être écarté. 11.

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". 7.

de droit.

En troisième lieu, les moyens d'erreurs de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le jugement, qui se rapportent à son bien-fondé, sont sans incidence sur sa régularité

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 4.

Pour refuser d'accorder un tel congé, le recteur s'est fondé sur le motif tiré de ce que, par application de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 visée ci-dessus, M.

Elles soutiennent que : leur requête est recevable ; le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences de l’acquiescement aux faits des défendeurs relativement

; en effet, la décision est parfaitement motivée ; le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.

ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

En outre, il n’est pas démontré ni même allégué par les demandeurs que les moyens qu’ils ont soulevés dans leur mémoire auraient été fondés sur une circonstance de fait ou un élément de droit dont ils

ou un apatride, même si cet examen ne leur incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices résultant d'un défaut d'entretien ou d'un dysfonctionnement des portes d'entrée automatiques du bâtiment ne sont pas fondées en l'absence de lien de

L'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation, ne sont pas davantage fondés.

Il soutient que : le moyen tiré de l’irrégularité en la forme du titre exécutoire pour insuffisance de motivation était recevable, et il est fondé ; son contrat prévoyait des bilans semestriels et trimestriels

Elles soutiennent que : - le moyen soulevé par la ministre de la transition écologique tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas fondé ; - le délai de garantie contractuelle " anticorrosion